De fausses lettres d'expulsion du territoire français ?

Date de première apparition

Non renseigné

Création de la fiche

21 juillet 2020

Lieu première apparition

Non renseigné

Dernière mise à jour

4 mai 2021

Actions entreprises par les journalistes

• Prise de contact avec la préfecture de l'Essone via Twitter (attente de réponse).
• Prise de contact avec préfecture de Meurthe et Moselle par téléphone. Redirigé vers le ministère de l'intérieur, service de la direction générale des étrangers en France en charge d'édicter les modèles nationaux de rédaction des oqtf. Contacté par mail, (en attente)
• Prise de contact avec Myel (l'internaute qui a publié la fausse OQTF) par tweet
• Prise de contact avec France Terre d'Asile
• Prise de contact avec La Cimade.

Pistes et conclusions

• C'est une fausse OQTF car truffée de fautes, ne fait pas référence aux articles habituels dans l'en-tête, est envoyée par lettre verte
• Lettre en date du 15 juillet 2020 : avec la crise sanitaire actuelle, l'émission d'OQTF par l'administration Fr. n'est-elle pas suspendue ? --> Malgré le confinement et l’état d’urgence sanitaire prononcés par le Gouvernement français, il est toujours possible de recevoir une obligation de quitter le territoire français pendant cette période.
• L'usurpation de fonctions est un délit. Article 433-13 du code pénal : Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait par toute personne : (...) 2° D'user de documents ou d'écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l'esprit du public.
• Selon un représentant de la Cimade, distinguer une vraie OQTF d’une fausse n’est pas forcément facile.

Médias

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Autres factcheck

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Sources sûres

• Code pénal | Legifrance

  L'article 433-13 du code pénal condammne l'usurpation de fonctions.

• Exemple d'une vraie OQTF

  Dans cet article, on trouve une photo d'une véritable OQTF et on remarque qu'elle ne ressemble pas du tout à l'OQTF que l'internaute a reçu.

• Obligation de quitter la France - service public
• Covid-19 : Que faire en cas de notification d’une OQTF ?

  Cet article publié par les avocates Fatima Raji et Louise Vandeville nous apprend que malgré le confinement et l’état d’urgence sanitaire prononcés par le Gouvernement français, il est toujours possible de recevoir une obligation de quitter le territoire français pendant cette période.