La loi sur la bioéthique étend-elle la possibilité d'avorter aux 9 mois de grossesse ?

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La loi sur la bioéthique permet-elle d'avorter jusqu’à 9 mois ?

Avorter jusqu’à neuf mois de grossesse ? Un internaute affirme dans un tweet que le projet de loi sur la bioéthique aurait changé les délais légaux autorisés. Il s’agit en réalité d’un cas particulier déjà existant en pratique.

En bref

Le projet de loi sur la bioéthique, adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale le 1er août 2020, doit encore être validé par le Sénat. Mesure-phare de ce projet de loi : l'ouverture de la PMA à toutes les femmes (notamment les femmes seules et les couples lesbiens). Le signalement mentionne que ce projet de loi contiendrait également l'autorisation d'avorter pendant les 9 mois de grossesse.

Date de première apparition

Non renseigné

Création de la fiche le

04 Aug 2020

Lieu première apparition

Twitter

Dernier update

11 Aug 2020

Actions entreprises par les journalistes

  • Vérification de cette affirmation dans le projet de loi de bioéthique
  • Vérification des délais légaux pour pratiquer une IVG
  • Explication de la différence entre IMG et IVG et de l'amendement qui élargit les conditions d'accès à l'IMG. C'est bien cet amendement dont parle le tweet.

Pistes et conclusions

Il s'agit en relaite de l'interruption médicale de grossesse (IMG) et non de l'intervention volontaire de grossesse (IVG).

L'IMG est déjà autorisée dans certains cas liés à l'état de santé de la femme enceinte ou du bébé. Parmi ces critères, celui de détresse psycho-sociale était pour le moment parfois utilisé mais il n'était pas mentionné dans le texte de loi.

L'amendement dont il est question dans ce projet de loi ne fait qu'intégrer officiellement une pratique déjà utilisée, pour que l'ensemble du corps obstétricien prenne connaissance de ce critère de détresse psycho-sociale.

Coordination

Lina Fourneau

Equipe assignée
  • Cypriane El-Chami
  • Sarah Poucet

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