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La loi sur la bioéthique permet-elle d'avorter jusqu’à 9 mois ?
Avorter jusqu’à neuf mois de grossesse ? Un internaute affirme dans un tweet que le projet de loi sur la bioéthique aurait changé les délais légaux autorisés. Il s’agit en réalité d’un cas particulier déjà existant en pratique.
En bref
Le projet de loi sur la bioéthique, adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale le 1er août 2020, doit encore être validé par le Sénat. Mesure-phare de ce projet de loi : l'ouverture de la PMA à toutes les femmes (notamment les femmes seules et les couples lesbiens). Le signalement mentionne que ce projet de loi contiendrait également l'autorisation d'avorter pendant les 9 mois de grossesse.
Date de première apparition
Non renseigné
Création de la fiche
4 août 2020
Lieu première apparition
Dernière mise à jour
19 février 2021
Actions entreprises par les journalistes
- Vérification de cette affirmation dans le projet de loi de bioéthique
- Vérification des délais légaux pour pratiquer une IVG
- Explication de la différence entre IMG et IVG et de l'amendement qui élargit les conditions d'accès à l'IMG. C'est bien cet amendement dont parle le tweet.
Pistes et conclusions
Il s'agit en relaite de l'interruption médicale de grossesse (IMG) et non de l'intervention volontaire de grossesse (IVG).
L'IMG est déjà autorisée dans certains cas liés à l'état de santé de la femme enceinte ou du bébé. Parmi ces critères, celui de détresse psycho-sociale était pour le moment parfois utilisé mais il n'était pas mentionné dans le texte de loi.
L'amendement dont il est question dans ce projet de loi ne fait qu'intégrer officiellement une pratique déjà utilisée, pour que l'ensemble du corps obstétricien prenne connaissance de ce critère de détresse psycho-sociale.
Médias
Non renseigné
Autres factcheck
Non renseigné
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