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Masque obligatoire : un décret contraire à la loi ?
Face à la recrudescence du nombre de cas de Covid-19 en France, l'obligation de porter un masque dans l'espace public se généralise. Une décision dont un internaute interroge la validité juridique.
En bref
Dans cette vidéo et face à une équipe de policiers, cet internaute justifie le fait qu'il ne porte pas de masque (pourtant rendu obligatoire dans les lieux publics par décret) en invoquant la loi interdisant de cacher son visage dans l'espace public.
Date de première apparition
Non renseigné
Création de la fiche
6 août 2020
Lieu première apparition
Dernière mise à jour
4 mai 2021
Actions entreprises par les journalistes
[ ] Retrouver cette vidéo et identifier le point problématique principal, ainsi que les autres doutes juridiques [ ] Contacter un.e avocat.e pour comprendre ce qu'il en est, consulter les textes de loi et les décrets dont il est question
Pistes et conclusions
L'article 2 de la 2010-1192 du 11 octobre 2010 donne les conditions d'application de la loi sur l'interdiction de masquer son visage dans l'epace public. Cet article précise notamment que : «L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.»
Or, le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé et modifié par le décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 prévoit que doivent porter un masque de protection :
- Le personnel des établissements ;
- Les personnes accueillies de onze ans ou plus lors de leurs déplacements au sein de l'établissement. Dans les commerces et débits ( Restaurants et débits de boissons ; Etablissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boissons ; Restaurants d'altitude. ), les commerces touristiques (Les auberges collectives ; Les résidences de tourisme ; Les villages résidentiels de tourisme ; Les villages de vacances et maisons familiales de vacances ; Les terrains de camping et de caravanage), dans les établissements sportifs (sauf pour la pratique de l'activité sportive, toutes ne sont pas autorisées), les lieux de culte Pour l'instant donc le décret prescrit le port du masque dans un certain nombre de conditions.
Si cette prescription est législative ou réglementaire, alors l'article 2 de la loi L'article 2 de la 2010-1192 du 11 octobre 2010 n'impose pas à la personne d'afficher son visage sans masque.
- Les propos de l'auteur de la vidéo sont donc faux pour ce qui concerne le conflit qu'il y aurait entre le décret et la loi si la vérification faite confirme bien ces éléments.
- La hiérarchie des normes n'est même pas à invoquer.
Médias
Non renseigné
Autres factcheck
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Sources sûres
Non renseigné
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