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Les supermarchés ont-ils le droit d'interdire l'entrée aux parents accompagnés d'enfants ?
Le 21 mars dernier, le supermarché E.Leclerc de Montévrain (Seine-et-Marne) annonçait les nouvelles consignes à respecter dans ses rayons. Parmi les mesures, _«_ _plus aucun enfant [n’est accepté] dans le magasin (sauf cas impérieux)_ _»_. Cette interdiction, relevant d’une décision locale, n’est pas un cas isolé. Pourtant, il semblerait que cette injonction soit totalement illégale.
En bref
Alors que le décret du 23 mars ne cite pas l'interdiction d'enfants dans les supermarchés comme une des mesures restrictives relatives à la lutte contre le coronavirus, certaines enseignes auraient quand même appliqué des restrictions d'entrée.
Date de première apparition
Non renseigné
Création de la fiche
9 avril 2020
Lieu première apparition
Dernière mise à jour
4 mai 2021
Actions entreprises par les journalistes
- Le cas de Montévrain est-il un cas isolé ?
- Qu'entends t'on par "cas impérieux" ?
ANGLE : "Alors qu'aucune mesure sanitaire contre le Covid-19 ne le préconise, pourquoi certaines enseignes refusent l'entrée aux clients accompagnés d'enfants ? "
10 avril
- Appel passé au E.Leclerc de Montévrain (77), sans succès, "aucune autorisation de parler aux journalistes", contact du service presse de E.Leclerc donné.
- Appel passé au service presse de E.Leclerc, questions destinées à E.Leclerc Montvérain transmises au service. Nous restons en attente de leur réponse.
- Appel UFC : standard téléphonique "tous les bureaux fermés car crise sanitaire" + "pas possible de vous mettre en contact avec un de nos collaborateurs"
- UFC tagué sur TW pour savoir si ils ont eu des remontées de cas refusés d'entrée
- Service Presse (L. GOT) du Défenseur des Droits de l'enfants appelé : pas décroché, message vocal laissé, à recontacter après le W-E de Pâques.
Le 14 avril :
- Contact par mail avec la rédaction de 60 millions de consommateurs : Fabienne Loiseau, rédactrice et Benjamin Douriez, rédacteur en chef.
- Appel puis mail à Laetitia Got (Attachée de presse Défenseur des droits de l'enfant) pour une mise en contact avec Geneviève Avenard, Défenseure des droits de l'enfant (adjointe J. TOUBON)
Le 16 avril :
- Début de rédaction du décryptage
- Nouvelle tentative pour avoir directement Geneviève Avenard (Défenseure des droits de l'Enfant) car mail laissé sans réponse : "On vous répond dès qu'on a le temps" (cf. service presse DDD)
Pistes et conclusions
Sur la question "Les supermarchés ont-ils le droit de refuser l'entrée des enfants en bas âge ?"
Pour rappel, le Ministère de l'intérieur indique que : "Les déplacements doivent être au maximum faits seuls mais si vous êtes un parent isolé et qu'aucune solution n'est possible, alors, non, le supermarché n'a pas le doit de vous empêcher d'entrer avec vos enfants. Et si on vous bloque l'accès, le Ministère de l'intérieur conseille d'appeler le 17 pour faire analyser la situation par un représentant des forces de l'ordre."
De le cas, le cas de la mère seule (voir Tweet dans médias) qui s'est fait refuser l'entrée dans un Monoprix XIII - Vincent Auriol, le magasin est hors la loi.
Réponse par communiqué Leclerc : une personne un caddie / cas impérieux concernant les familles monoparentales = ils sont sur le bon côté de la loi.
Lettre du Ministère de l'Intérieur : aucune règle ne défend le fait qu'il n'y ait pas d'enfants interdits dans les supermarchés. Alors pourquoi certaines enseignes ont-elles refusé l'entrée à des familles accompagnées d'enfants ? --> sur-interprétation légale (pour la bonne cause) ?
Médias
Non renseigné
Autres factcheck
Non renseigné
Sources sûres
- Communiqué 8/04/20 - Le Défenseur des droits alerte sur des refus d'accès aux supermarchés opposés aux enfants
-
Faire ses courses avec des enfants n’est pas interdit ! | 60 Millions de Consommateurs
Certains magasins refusent sans discernement les enfants. Face à ces abus, le gouvernement a mis en place une adresse mail de signalement.
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