Les logiciels anti-triche des universités sont-ils attentatoires à la vie privée ?

Consultez l'article consacré à ce sujet sur notre site

La surveillance des examens via webcam atteint-elle à la vie privée ?

Depuis la mi-avril, des étudiants de France et de Belgique dénoncent l'atteinte à la vie privée de la télésurveillance qui sera mise en place pour organiser leurs examens à distance. Si le caractère intrusif de ces logiciels est avéré, il peut pourtant être légitime, mais reste sujet à polémique.

En bref

Depuis l’annonce mi-avril du recours par certains établissements supérieurs français et belges à des logiciels de télésurveillance pour organiser leurs examens à distance, de nombreux étudiants ont dénoncé une atteinte à leur vie privée. Si le caractère intrusif de ces logiciels est avéré, il peut être légitimé. 

Date de première apparition

Non renseigné

Création de la fiche le

28 Apr 2020

Lieu première apparition

Twitter

Dernier update

19 May 2020

Actions entreprises par les journalistes

  • Entretiens avec des décisionnaires et responsables d'universités et écoles belges et françaises utilisant un logiciel de télésurveillance pour leurs examens. Pierre Beust de l'Université de Caen Normandie et Yves Deville, conseiller du recteur de l'Université de Louvain-la-Neuve. Ils ont justifié en quoi l'utilisation de ces logiciels répondaient aux exigences juridiques du RGPD et à leurs exigences éthiques.

  • Entretien effectué avec le PDG de Testwe Benoît Sillard, principal logiciel utilisé par les hautes écoles/universités belges, sur des questions de légalité et sécurité de leur logiciel.

  • Nous avons confronté les informations récoltées avec les expertises de Me Etienne Wery, avocat spécialiste des questions de l'avènement du numérique, et Elise Debarge, chercheuse en droit numérique à l'Université de Namur.

  • Nous avons interrogé l'Autorité de Protection des Données (Belgique) au sujet de la compatibilité du fonctionnement de ces logiciels de télésurveillance avec le RGPD.

  • Nous attendons un retour de la CNIL, à ce même sujet.

  • Nous avons récolté les réponses de l'Université libre de Bruxelles qui refuse d'utiliser un logiciel de télésurveillance pour ses examens afin de comprendre ce qui posait problèmes de leur côté sur les terrains juridiques, éthiques et de la sécurité. Pour cela nous avons interrogé Éric Uyttebrouck, responsable du centre d’appui pédagogique, et Yves Roggeman, professeur d’informatique à l'ULB

Pistes et conclusions

Mi-avril l’UCL et l’IHECS (Belgique) ainsi que certains établissements supérieurs français annoncent le recours à des logiciels de télésurveillance (Testwe, Wiseflow, Blackboard, …) pour organiser leurs examens à distance. S’en ait suivi de nombreuses dénonciations d’ atteinte à la vie privée des étudiants. 

Pour Me Wéry, avocat aux Barreaux de Bruxelles et de Paris, les logiciels de télésurveillance des examens via webcam sont bel et bien attentatoires à la vie privée. Mais selon le juriste en droit des technologies, la question est de savoir si cette atteinte est légitime ou pas. 

Pour qu’une atteinte à la vie privée soit légitime, il faut qu’elle respecte quatres conditions nécessaires: le fait que ce soit prévu par un texte (un règlement d’université suffit), que cela réponde à un objectif admissible (ici, la lutte contre la fraude) et que ce soit nécessaire et, proportionné à cet objectif.

La proportionnalité est un critère subjectif, dépendant d’une infinité de paramètres et qui ne peut être évaluée qu’à posteriori. Mais le fait de proposer une alternative, comme donner la possibilité de présenter l’examen en présentiel (ce que propose l’UCL et l’IHECS), fait partie de l’appréciation de la proportionnalité.”

Dans cette affaire, le consentement pose également question. En effet, selon l’APD, le consentement pour être valable doit être “libre”. Or, il ne peut que difficilement être librement donné dans le cadre d’une relation inégale d’autorité entre un étudiant et son établissement.

Selon Testwe, principale entreprise qui propose des logiciels anti-triche en France et Belgique, chaque étudiant est libre d’accepter la télésurveillance ou non. Auquel cas, il peut faire son examen en présentiel ou ne pas le passer du tout, si ces conditions ne lui conviennent pas.

En France, dans une ordonnance du 27 mars dernier, le ministère français de l’enseignement supérieur recommandait l’utilisation de certains prestataires de services (dont Testwe) pour évaluer et surveiller les étudiants à distance. En effet, en 2016, l’Université de Caen avait obtenu le feu vert de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour une expérimentation de télésurveillance des examens.

À l’Université Caen Normandie, on connaît bien ce type de logiciel. À tel point que dans une ordonnance du ministère français de l’enseignement supérieur du 27 mars dernier, l’UniCaen et certains prestataires de services (dont Testwe) sont pris en exemple et recommandés dans une fiche intitulée “évaluer et surveiller à distance”. En 2016, l’université normande avait obtenu le feu vert de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL, France) pour une expérimentation de télésurveillance des examens dans le cadre de formations à distance. Depuis la mise en application du RGPD, quand un établissement veut engager un traitement de données à caractère personnel, il n’a plus à demander un avis préalable à la CNIL. Il doit déclarer le traitement des données dans le registre de l’établissement. Ce registre local doit être instruit par une étude d’impact.

En Belgique, l’utilisation de ces logiciels est inédite et l’APD n’a donc pas encore rendu d’avis sur la question. Concernant le respect du RGPD, il est de la responsabilité des établissements les utilisant de s’en assurer. Cependant, l’APD estime nécessaire que des analyses d’impact (AIPD) soient établies au préalable par les universités et écoles utilisant des logiciels de télésurveillance. À l’UCL, une évaluation de la nécessité d’utiliser ces outils, y compris la question de la proportionnalité, a été analysée par les services juridiques de l’université. Les questions liées aux droits et libertés des personnes ont été traitées par le responsable RGPD de l’institution afin de vérifier et mettre en oeuvre les mesures nécessaires qui assureront le respect du RGPD.

Coordination

Amaury Lesplingart

Equipe assignée
  • Ugo Santkin
  • emanuel descours

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