De fausses lettres d'expulsion circulent-elles en France ?

Dans ce tweet en date du 17 juillet 2020, une internaute partage la photo d'une lettre d'obligation de quitter le territoire, ainsi que l'enveloppe qui la contenait. Elle indique dans son tweet que, son adresse ayant été écrite à la main, la lettre semblerait fausse. Le tweet a été liké près de 33 500 fois et compte près de 10 000 partages et commentaires.

Peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) les ressortissants de pays tiers (c’est-à-dire hors Union Européenne) en application de l'article L. 511-1 du CESEDA du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet article de loi énumère une série de cas dans lesquels une telle mesure peut être prise.

Selon les informations de Journalistes Solidaires, l’internaute ayant reçu l’OQTF en question ne figure dans aucun des cas présentés dans l’article L. 511-1 du CESEDA. Interviewée par courriel, la jeune femme précise : «Je suis française depuis ma naissance donc il est impossible que cette OQTF soit à mon attention.»

Un document imprécis

Bien qu’il n’existe pas de modèle type d’OQTF et que «chaque mesure [fait] l’objet d’un examen individuel», comme l'explique par écrit une représentante du ministère de l’Intérieur, leur validité est soumise à un formalisme précis.

Ce document officiel se décompose en quatre parties : le visa où sont cités les textes de référence ; les «considérant que» relatifs à la situation de la personne étrangère ; le dispositif (décision prise par l’autorité administrative, ici le préfet de département) ; les voies et délais de recours disponibles. 

**Or, la lettre reçue par cette internaute ne respecte pas ce formalisme minimal. **Tout d'abord, les textes de référence cités sont fantaisistes. En effet, les documents officiels se réfèrent bien aux articles 3 et 8 de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) mais la référence à la «loi française du 3 septembre 1993» est erronée. Qui plus est, toute OQTF en bonne et due forme vise plusieurs articles du CESEDA, du Code des relations entre le public et l'administration et plusieurs règlements européens – ce qui n'est pas le cas dans la lettre reçue par cette internaute.

D'autres éléments manquent à l'appel. Cette lettre ne mentionne pas le pays dans lequel l'internaute serait reconduite en cas de non départ volontaire. Elle ne contient pas non plus de paragraphe conclusif détaillant la décision prise par le préfet.

Comme indiqué précédemment, le motif évoqué est également incorrect car ne faisant pas partie des cas légaux envisagés à l’article L. 511-1 du CESEDA.

Enfin, sans compter les multiples fautes d’orthographe et de syntaxe, cette OQTF ne possède ni le sceau ni la signature de l'autorité administrative dont elle est issue et n'a pas été notifiée (par lettre recommandée avec accusé de réception), mais envoyée par lettre verte. La notification étant indispensable pour déterminer la date de départ des divers délais de recours et d'actions, il est légalement nécessaire à l'administration que le destinataire ait eu connaissance du fait qu'il est visé par une telle procédure.

Fausse OQTF, un phénomène courant ?

Interrogé sur le sujet, un représentant de la Cimade, une association d'aide aux migrants, admet qu'il est «parfois difficile de distinguer une vraie OQTF d’une fausse». Il poursuit : «C'est souvent du copier-coller, [les personnes rédigeant les OQTF officielles] changent juste le nom en réécrivant sur du blanco. Beaucoup sont mal ou peu motivées et dans le cas de rafles à Calais par exemple, on a même des cas de dates de naissance qui ne correspondent pas».

Malgré cela, l'internaute est convaincue qu'il s'agit d'un document frauduleux, du fait du nombre d'erreurs et de manquements dans son contenu.   Après avoir reçu la lettre en question, elle s'est rendue au commissariat de police, mais les agents rencontrés ont considéré qu’elle ne pouvait pas porter plainte contre X.

Questionnée par mail, l'internaute renseigne la rédaction sur les motifs avancés par les agents de police pour ce refus : comme son nom n'était pas indiqué sur le courrier (mais uniquement sur l'enveloppe), rien ne prouve que la lettre d'OQTF lui était bien destinée. Il n'y aurait donc pas de préjudice. Elle s’en est ainsi tenue à une main courante.

«Le policier ne voulait rien entendre. L’enveloppe avec mon nom ne lui suffisait pas pour démontrer que cette OQTF m’était adressée. Selon ce policier encore, c’est à la préfecture de l’Essonne de porter plainte contre X car ce sont eux qui ont été victimes d’un faux en écriture», nous détaille l’internaute par courriel.

«Concernant l’expéditeur, je n’ai aucune information. Il peut très bien s’agir d’une mauvaise blague qui est tombée sur moi par hasard, même si j’en doute», nous confie-t-elle.

La seule information disponible quant à l'origine de cette lettre est son passage dans le centre de tri de Thonon-les-Bains (en Haute-Savoie), ce que l'on peut attester grâce aux codes utilisés par la poste pour suivre les colis et que l'on trouve imprimés sur l'enveloppe. Cependant, l'internaute affirme n'avoir aucun lien avec cette ville ou ses alentours.

Selon nos recherches, les fausses OQTF ne semblent pas être un phénomène fréquent. Une représentante de France terre d’asile (une association d'aide aux demandeurs d'asile) et un représentant de la Cimade indiquent qu’ils n’ont jamais eu connaissance de fausses OQTF. Selon le représentant de la Cimade, le cas de cette internaute s’apparenterait à une «blague mal placée».

Par ailleurs, à la suite de son tweet devenu viral (9,8k de retweet, 33,5k de likes, 1,2k de commentaires), l’internaute n’a reçu aucun témoignage de personnes qui seraient victimes de la même supercherie.

Pour rappel, la production d'une fausse OQTF constitue un délit — usurpation de fonction — aux termes de l'article 433-13 du Code pénal, passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.