L'Etat surveille-t-il les compteurs Linky pour s'assurer du respect du confinement ?

Le 3 avril, dans un post partagé une trentaine de fois, un internaute a dénoncé la possible exploitation des données des compteurs Linky par « le préfet ». Mais cette affirmation, imprécise, est à nuancer.

D’une part car les protagonistes énoncés dans le post ne sont clairement pas définis. L’internaute indique « le préfet », sans savoir précisément de quelle autorité il s’agit. En lisant les commentaires du post, nous comprenons qu'il n'existe pas de décision d’utiliser les compteurs Linky pour surveiller les maisons secondaires pendant le confinement de la part d'un préfet, mais il est question d'une demande isolée du maire de Nice, Christian Estrosi.

Aujourd'hui, la métropole niçoise compte déjà plus de 375 000 compteurs Linky (plus de 90% d'équipement), dont plus 245 000 à Nice même (95%). Une mise en place stratégique importante pour Christian Estrosi dans un territoire, où un logement sur huit est une résidence secondaire, selon le journal local, Nice Matin.

Interrogée par Journalistes Solidaires, la cellule communication de la Ville de Nice se veut plus prudente que son maire : « Christian Estrosi sensibilise les autorités de l’État pour qu’elles sollicitent Enedis, qui vérifierait que les résidences secondaires ne sont pas occupées pendant les vacances, afin de faire respecter la période de confinement. La Ville espère que l'appel de Christian Estrosi puisse être entendu par les autorités.»

Pour rappel, le déploiement des compteurs Linky, dit "communicants", est inscrit **depuis 2015 **dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Que signifie "communicant" ? Le compteur Linky est en fait conçu pour transmettre des données de consommation et recevoir des ordres à distance.

Mais depuis son arrivée dans les logements, le compteur Linky est sujet à de nombreuses controverses, notamment celle de l'hypersensibilité aux ondes ou encore cette question de l'exploitation des données par la société Enedis.

À terme, Enedis prévoit d'installer plus de 35 millions de compteurs d’ici 2021, sur l'ensemble du territoire français.

Si depuis leur déploiement, les compteurs Linky suscitent la frayeur des particuliers, Enedis insiste sur le fait que l'exploitation des données pour le bien d’une collectivité n’est pas d’actualité. « Les données de consommation collectées par Linky sont la propriété unique du client. Ces informations ne peuvent en aucun cas être transmises à quiconque sans l’accord explicite du client », tranche Enedis au micro de Journalistes Solidaires.  Et d’ajouter : « Nous n’avons été sollicités par aucun maire sur le sujet ».

Enedis rappelle également que la confidentialité des données reste protégée, et de surcroît par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Aujourd’hui, l’autorité garde un rôle modérateur face à ces comportements abusifs et veille à ce que la protection des données soit encadrée par le Règlement général de la protection des données (RGPD). 

Le 11 février dernier, par exemple, la CNIL a mis en demeure les sociétés EDF et ENGIE face au non-respect de “la trajectoire globale de mise en conformité” dictée par le RGPD. D’une part, la CNIL estime trop excessive la durée de conservation des données, qui s’élève à huit ans dans le cas d’ENGIE. D’autre part, la Commission interpelle les deux sociétés quant à un recueil insatisfaisant du consentement de l’utilisateur. « Afin de faire cesser les deux manquements précités, la CNIL a décidé de mettre en demeure les deux sociétés de se conformer au RGPD sous un délai de trois mois », précise l’autorité sur son site.

Néanmoins, maître Arnaud Durand reste prudent, il n’est pas à exclure qu’Enedis ne puisse un jour utiliser des données à cet usage. Interrogé par Journalistes Solidaires, l’avocat en droit de la propriété intellectuelle a déjà mené des actions collectives contre la société. Selon lui, ce n’est pas tant la question juridique qui est en jeu, mais la possibilité matérielle de recourir à cette dérive.

« Linky est conçu pour détecter un type d’événements précis, il peut savoir si vous allumez votre bouilloire par exemple. Alors forcément il peut détecter si vous êtes chez vous pendant le confinement, mais surtout si vous le respectez », interpelle maître Arnaud Durand.

Selon ce dernier, le régime juridique applicable peut alors s’assouplir en cas d’état d’urgence ou lors de mesures sanitaires strictes.

Mais aujourd’hui, en plein état d'urgence sanitaire, aucun décret n'inscrit l'usage de ces données par l'État. Pour le moment, la surveillance des maisons secondaires par ce moyen-là ne semble pas à l’ordre du jour du côté des municipalités.