La loi sur la bioéthique permet-elle d'avorter jusqu’à 9 mois ?

Adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale le 1er août 2020, le projet de loi sur la bioéthique doit encore être validé par le Sénat. Mesure phare de ce projet de loi : l'ouverture de la PMA à toutes les femmes (notamment les femmes seules et les couples lesbiens). 
 
Mais des internautes semblent avoir été interpellés par une autre information, comme on peut le voir dans ce tweet en date du 2 août 2020, qui a fait l'objet de plus de 1 100 retweets et commentaires et de plus de 860 likes.
 
L’internaute y avance que le projet de loi inclurait, entre autres, une extension de l’autorisation d’avorter jusqu’à neuf mois de grossesse. Notons que le tweet ne spécifie pas quelles personnes seraient concernées par cette supposée autorisation.
 
Pour le moment, les délais légaux autorisés pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse (IVG) dépendent de la méthode utilisée : 
 
• L’IVG médicamenteuse est possible en cabinet médical jusqu’à la fin de la cinquième semaine de grossesse. Ce délai court jusqu’à sept semaines si elle est pratiquée dans un établissement de santé (soit au maximum un mois et demi environ).
 
• L’avortement par aspiration (ou IVG chirurgicale) peut être réalisé jusqu’à la fin de la douzième semaine de grossesse (soit au maximum deux mois et demi environ).

Une IMG jusqu’à neuf mois de grossesse pour les personnes «en détresse psycho-sociale»

En réalité, l’élément qui pose problème concerne l’IMG, l’interruption médicale de grossesse. Cette forme d’avortement est possible jusqu’au neuvième mois si la santé de la femme enceinte est en jeu ou si l’enfant présente des affections graves et incurables. L'IMG est déjà pratiquée en France depuis une quarantaine d'années.

Ce 1er août 2020, les critères concernant l’état de santé de la femme enceinte, qui déterminent l'autorisation d'avoir recours à l'IMG, ont été élargis : la «détresse psycho-sociale» y est désormais incluse. Un critère que certains gynécologues prenaient déjà en compte, mais qui était peu connu par l'ensemble du corps obstétricien et les patientes.

Le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) s’est positionné en faveur de cette proposition de loi dans un communiqué en date du 11 octobre 2019, assurant que sur le terrain, «l’IMG d’indication maternelle implique une prise en compte des causes psycho-sociales».

Ce communiqué précise également que : «[La détresse psycho-sociale] concerne des femmes en situation de danger personnel, de violences, de difficultés psychologiques majeures ou d’extrême précarité, rendant impossible la poursuite de leur grossesse alors même qu’elles dépassent le délai légal de l’IVG de 14 semaines d’aménorrhée. Ces situations rendent compte d’une bonne part des déplacements à l’étranger pour interruption de grossesse, néfastes pour la santé, onéreux voire inaccessibles pour certaines femmes.»

Interviewée par AFP Factuel, la psychologue clinicienne Erika Teissiere, qui a travaillé au sein d'équipes pluridisciplinaires en charge d'approuver ou non les demandes d'IMG, indique : «Les causes psycho-sociales peuvent être des troubles psychiatriques graves, des cas d’inceste ou de viol ayant mené à une grossesse, des cas de déficience intellectuelle ou des cas de précarité sociale grave.»

C’est bien cet amendement d'élargissement de la loi qui fait bondir les opposants et qui figure dans ce tweet. Ainsi, certains ont fait un raccourci en laissant croire que l’IVG serait dorénavant possible pour toutes les femmes jusqu’au neuvième mois. En réalité, c'est uniquement l'IMG qui est concernée par ce changement et dans un cas précis.

Ce projet de loi a donc pour but d’informer tout le corps obstétricien sur un critère d'intervention encore peu connu et d’uniformiser les pratiques autour de l'IMG.