Depuis le début du confinement, des enseignes refusent les enfants dans leurs supermarchés, en suivant la politique « une personne, un caddie »

Les supermarchés ont-ils le droit d'interdire l'entrée aux parents accompagnés d'enfants ?

Dernière édition le 29 Apr 2020 15:06:10 - Relecture par Anne Smadja , correction par Alice Carel , coordonné par Lina Fourneau

C'est faux

En bref

Le 21 mars dernier, le supermarché E.Leclerc de Montévrain (Seine-et-Marne) annonçait les nouvelles consignes à respecter dans ses rayons. Parmi les mesures, « plus aucun enfant [n’est accepté] dans le magasin (sauf cas impérieux) ». Cette interdiction, relevant d’une décision locale, n’est pas un cas isolé. Pourtant, il semblerait que cette injonction soit totalement illégale.

CommuniquéduLeclerc 

Depuis le début du confinement, mi-mars, plusieurs enseignes de grandes surfaces imposent la politique « une personne, un caddie ».


Afin d’en comprendre les contours, nous sommes allés interroger le E.Leclerc de Montévrain, qui soutient bien l’interdiction d’enfants au sein de son magasin. À la lecture des consignes affichées par l’établissement, un terme nous intrigue : la définition même de ce qu’est un « cas impérieux ». À cela, la chaîne de magasins E.Leclerc répond qu’il existe la possibilité d’une exception pour « les familles monoparentales qui n'ont pas la possibilité de faire garder leur enfant. »



Casse-tête des familles monoparentales






Ce qui semble formellement très simple, se révèle toutefois beaucoup plus problématique dans les faits. Le 3 avril, @SpritPublic publie une série de tweets sur son expérience de parent isolé dans un Monoprix du 13e arrondissement de Paris. Bien qu’aucune consigne ne figure à ce sujet, le vigile lui demande de laisser sa fille de 6 ans aux caisses du magasin pendant qu’elle fait ses courses. Face à son refus de l'abandonner à l'entrée, la directrice du magasin avoue que rien n’interdit de faire ses courses avec son enfant, mais qu'il s'agit uniquement d'une recommandation. Par la suite, l’enseigne Monoprix a d’ailleurs répondu à son fil.


Mais cette internaute n’est malheureusement pas une exception. La multiplication de témoignages similaires a incité le Défenseur des droits, Jacques Toubon, à s’exprimer sur le sujet dans un communiqué daté du 8 avril 2020.



« Le refus d’accès des enfants aux magasins d’alimentation ne fait pas partie des mesures restrictives relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, telles que détaillées dans la loi du 23 mars 2020 relative à l’état d’urgence sanitaire et les ordonnances d’application. »



Dans ce communiqué, le Défenseur des Droits rappelle que ces décisions de refuser les enfants dans les magasins sont bien illégales. De plus, les grandes surfaces ne sont pas en droit d’imposer aux familles de laisser leur enfant à l’entrée, que ce soit au niveau des caisses ou à la garde d’un vigile.


Atteinte au droit de l'enfant


D’ailleurs, le Défenseur de Droits insiste : « Contraindre un parent à laisser son enfant seul à l’extérieur d’un magasin, ou seul auprès d’un adulte qu’il ne connaît pas, constitue une atteinte au droit de l’enfant à être protégé contre toute forme de violence. »


Des instructions qui s’accompagnent parfois de résultats, comme en témoigne cet exemple récent, à Carrières-sous-Poissy (Yvelines). Après l’intervention d’un des délégués du Défenseur des droits dans ce département, le supermarché a retiré toutes ses affiches concernant l’interdiction d’entrer dans le magasin avec ses enfants, et s’est conformé aux indications de l’autorité administrative.


À l'inverse, certaines enseignes considèrent que ces interdictions relèvent avant tout d'une réaction face aux familles nombreuses effectuant leurs courses à plusieurs. Ce cas a été rencontré par Fabienne Loiseau, rédactrice pour 60 Millions de consommateurs. À la suite de son papier sur le sujet, elle a par exemple reçu une plainte d'un salarié de grande surface pointant du doigt le comportement abusif de certains parents.


Selon Fabienne Loiseau, il appartient alors aux clients, mais surtout aux enseignes, de s'adapter à la situation de chacun et d'agir au cas par cas. Pour la journaliste, les grandes surfaces doivent avoir conscience qu’en plus d’être illégal, refuser l'accès à un enfant peut être psychologiquement difficile à vivre pour lui. 


Elle précise qu’aujourd’hui, rien ne permet de justifier une situation de monoparentalité ou l’impossibilité de laisser ses enfants sans accompagnant. Sans compter que la problématique s’applique aussi aux parents ayant un enfant handicapé ou dont le conjoint travaille encore. Ainsi, pour éviter de se retrouver dans une telle situation, elle conseille aux familles de se munir du communiqué du Défenseur des droits pour aller faire leurs courses en toute sérénité.




Une adresse mail à l'écoute des parents



Le 10 avril, c’était au tour de Marlène Schiappa, la Secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, de tirer la sonnette d’alarme : ce jour-là, elle ouvre une adresse mail, dgcs-coursesparentsisoles@social.gouv.fr, destinée à recueillir les plaintes de parents isolés qui se sont vu refuser l’entrée car ils étaient accompagnés d’un ou de plusieurs enfants :



« À chaque remontée, les services du Secrétariat d’État chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations engageront un dialogue avec les équipes des magasins concernés pour rappeler que le refus des enfants à l’entrée de ceux-ci ne fait pas partie des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la propagation du virus. »


Fiche Enquête

La fiche ci-dessous résume le parcours et la méthodologie employés pendant notre enquête.

Information

Vérifiée et fausse

Première apparition sur le web

Non renseigné

Dernière modification de la fiche de l'enquête
30 Apr 2020
Lieu de publication constaté
Facebook
Actions entreprises par les journalistes
  • Le cas de Montévrain est-il un cas isolé ?
  • Qu'entends t'on par "cas impérieux" ?

ANGLE : "Alors qu'aucune mesure sanitaire contre le Covid-19 ne le préconise, pourquoi certaines enseignes refusent l'entrée aux clients accompagnés d'enfants ? "

10 avril

  • Appel passé au E.Leclerc de Montévrain (77), sans succès, "aucune autorisation de parler aux journalistes", contact du service presse de E.Leclerc donné.
  • Appel passé au service presse de E.Leclerc, questions destinées à E.Leclerc Montvérain transmises au service. Nous restons en attente de leur réponse.
  • Appel UFC : standard téléphonique "tous les bureaux fermés car crise sanitaire" + "pas possible de vous mettre en contact avec un de nos collaborateurs"
  • UFC tagué sur TW pour savoir si ils ont eu des remontées de cas refusés d'entrée
  • Service Presse (L. GOT) du Défenseur des Droits de l'enfants appelé : pas décroché, message vocal laissé, à recontacter après le W-E de Pâques.

Le 14 avril :

  • Contact par mail avec la rédaction de 60 millions de consommateurs : Fabienne Loiseau, rédactrice et Benjamin Douriez, rédacteur en chef.
  • Appel puis mail à Laetitia Got (Attachée de presse Défenseur des droits de l'enfant) pour une mise en contact avec Geneviève Avenard, Défenseure des droits de l'enfant (adjointe J. TOUBON)

Le 16 avril :

  • Début de rédaction du décryptage
  • Nouvelle tentative pour avoir directement Geneviève Avenard (Défenseure des droits de l'Enfant) car mail laissé sans réponse : "On vous répond dès qu'on a le temps" (cf. service presse DDD)
Pistes et conclusions

Sur la question "Les supermarchés ont-ils le droit de refuser l'entrée des enfants en bas âge ?"

Pour rappel, le Ministère de l'intérieur indique que : "Les déplacements doivent être au maximum faits seuls mais si vous êtes un parent isolé et qu'aucune solution n'est possible, alors, non, le supermarché n'a pas le doit de vous empêcher d'entrer avec vos enfants. Et si on vous bloque l'accès, le Ministère de l'intérieur conseille d'appeler le 17 pour faire analyser la situation par un représentant des forces de l'ordre."

De le cas, le cas de la mère seule (voir Tweet dans médias) qui s'est fait refuser l'entrée dans un Monoprix XIII - Vincent Auriol, le magasin est hors la loi.

Réponse par communiqué Leclerc : une personne un caddie / cas impérieux concernant les familles monoparentales = ils sont sur le bon côté de la loi.

Lettre du Ministère de l'Intérieur : aucune règle ne défend le fait qu'il n'y ait pas d'enfants interdits dans les supermarchés. Alors pourquoi certaines enseignes ont-elles refusé l'entrée à des familles accompagnées d'enfants ? --> sur-interprétation légale (pour la bonne cause) ?

Equipe Journalistes Solidaires

Mathilde Sourd

Guillaume Amouret

Lina Fourneau

© Journalistes Solidaires

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