Les forces de l'ordre peuvent-elles entrer pour interrompre les rassemblements festifs privés ? / Photomontage réalisé à partir de photos trouvées sur Unsplash.

Réveillon du 31 décembre : la police peut-elle s'inviter chez vous ?

Dernière édition le 09 Jan 2021 12:36:50 - Relecture par Anne Smadja , correction par Claire Guérou , coordonné par Jérôme Mégie

C'est faux

En bref

Au Québec, le 30 septembre 2020, le Premier ministre de la Province canadienne affirme que la police peut entrer chez des citoyens bravant l'interdiction de réunion, sous conditions. Ce n'est pas le cas en France, y compris le soir du 31 décembre.

Dans la perspective du déconfinement du 15 décembre 2020, nombre de Français s'interrogeaient sur la possibilité d'une intrusion policière chez eux le soir du réveillon du 31 décembre alors qu'un couvre-feu sera en vigueur cette année. Ces craintes font notamment écho à l'agression médiatisée du producteur de musique Michel Zecler le 21 novembre dernier par plusieurs policiers, mis en examen depuis, qui se seraient illégalement introduits dans une propriété privée.


Capture d'écran Twitter du 14 décembre 2020

Or, début octobre, une lectrice signalait justement à Journalistes Solidaires par l'intermédiaire de sa messagerie Facebook une publication canadienne partagée plus de 2 400 fois sur les réseaux sociaux, qui affirmait que la police québécoise pouvait être autorisée à pénétrer chez des particuliers dans le cadre d'un rassemblement illégal. En France, toutefois, les rassemblements à domicile sont seulement déconseillés, et non interdits.


Le cas du Québec


De nombreuses confirmations ont permis à l'équipe de Journalistes Solidaires de vérifier que la police pouvait être autorisée à pénétrer chez des particuliers, s'ils contrevenaient à une interdiction de rassemblement temporaire pendant la crise sanitaire. Cela a été annoncé en conférence de presse par le Premier ministre de la Province de Québec (Canada) le 30 septembre dernier, tandis qu'en France, cela semble avoir été relayé par une minorité de médias, tels, notamment, CNEWS et Sputnik France.





Conférence de presse du Premier ministre québecois le 30 septembre 2020

Journalistes Solidaires a contacté par mail le ministère québecois de la Sécurité publique qui a répondu qu'à cette date, aucun usage de cette mesure exceptionnelle n'aurait cependant été fait. Il s'agit en effet d'un dispositif judiciaire et la police québecoise ne peut être autorisée à pénétrer dans les lieux que sur délivrance d'un télémandat par un magistrat habilité. Lors de sa conférence, le Premier ministre prévenait d'ailleurs que : «Si la personne refuse de collaborer, les policiers vont pouvoir obtenir un télémandat rapidement d'un juge, le soir même, pour être capables de donner un constat d'infraction. [...] Les policiers ne vont pas commencer à cogner au hasard à toutes les portes du Québec, il n'y aura pas de chasse aux sorcières. Il faudra qu'il y ait un motif de croire que la loi n'est pas respectée.»


Selon Marie-Josée Montminy, chargée des relations avec la presse au ministère de la Sécurité publique, durant le mois d'octobre et à la suite de l'annonce de ce dispositif, 549 contraventions pour infraction à l'interdiction de rassemblement à l'intérieur ou à l'extérieur ont ainsi été délivrées. Mais pas une seule n'aurait nécessité un télémandat pour entrer au domicile des contrevenants et, selon les informations transmises à Journalistes Solidaires par le ministère, ce chiffre serait même plutôt en baisse par rapport à la première vague du virus en avril au Québec. En effet «entre le 4 avril 2020 (date où la compilation a commencé) et le 25 octobre 2020, on dénombre 8 726 constats d’infractions», rapporte Marie-Josée Montminy. Soit une moyenne de plus de 1 000 constats par mois.


Et en France ?


En France, les policiers n’ont pas le droit d'entrer dans un lieu d'habitation privé sans y être expressément invités par les occupants, sauf en cas de flagrant délit. Leurs marges de manœuvre sont donc très encadrées pour intervenir, comme en témoigne Axel Ronde, secrétaire général du syndicat La Police en avant ! joint par téléphone pendant le second confinement : «En cas de tapage nocturne, nous sommes autorisés à venir à l’entrée de l’habitation, à prendre l'attache du propriétaire et à lui demander de faire cesser les nuisances sonores ou à le verbaliser.»
Autre option pour les policiers : rester à proximité dudit lieu et contrôler les convives qui quittent la fête. «Sur la voie publique, nous pouvons alors les contrôler et les verbaliser s’ils n’ont pas d’attestation valide ou s’ils sont alcoolisés», confirme Axel Ronde. Et si vous êtes pris plus de trois fois en un mois sans l’attestation de sortie ad hoc motivée, datée et signée, cela devient un délit. «Les prévenus sont passés en comparution immédiate pour une peine de prison ou d’avertissement comme un sursis», prévient le magistrat François-Marie Cornu que Journalistes Solidaires a également interrogé. Ainsi, les contrevenants sont verbalisés pour d'autres infractions, mais pas pour avoir contrevenu à l'interdiction de rassemblement, applicable uniquement sur la voie publique.


En revanche, désormais, pour une fête réunissant plus de 300 personnes, le parquet pourrait décider de qualifier les faits de mise en danger de la vie d’autrui, ce qui permettrait dans ce cas à la police d'établir un flagrant délit. «Il n’y aurait alors plus besoin de mandat ou d’autorisation pour faire cesser ledit délit sur place et interpeller les auteurs», précise le magistrat. C’est d’ailleurs ce qui s’est produit le 15 novembre dernier lors d’une fête clandestine organisée dans un pavillon de Joinville-le-Pont (94). Trois personnes ont été ainsi placées en garde à vue, notamment pour le motif de mise en danger de la vie d’autrui.


La prochaine étape pourrait-elle être de se diriger vers un système à la québécoise ? Interrogé à ce sujet, François-Marie Cornu en doute : «Interdire de sortir pour une période définie, c’est une atteinte proportionnée aux libertés publiques (aller et venir) au vu de la situation sanitaire. Interdire de se réunir, c’est plus violent. Précisément car il faut entrer chez les gens pour constater l’infraction. Théoriquement, un délit de réunion est possible avec intervention d’une autorité telle que le juge des libertés et de la détention pour l’autoriser. Politiquement, ça paraît compliqué, la proposition de loi sur la sécurité globale va déjà assez loin et inquiète jusqu’aux instances internationales.»


Et en effet, les réponses du Premier ministre français lors de la conférence de presse du 10 décembre dernier stipulaient, lors des échanges avec les journalistes présents, qu'il serait légalement possible d'avoir chez soi des invités le soir du 31 décembre, pour peu que ceux-ci arrivent avant 20h et repartent après 6 heures le lendemain. Jean Castex insiste toutefois sur la nécessité d'«être raisonnables, respecter la règle du couvre-feu, rester chez soi le 31 décembre et suivre la recommandation d’un maximum de six adultes».





Conférence de presse du Premier ministre Jean Castex le 10 décembre 2020 - Voir à 6'30 pour la citation


En bref



  • Si la police québecoise peut bel et bien demander l'autorisation d'un juge pour pénétrer chez un particulier, le ministère de la Sécurité publique québecois affirme qu'elle n'aurait pas eu besoin d'en faire usage jusqu'à présent.

  • En France, actuellement, les policiers ne peuvent verbaliser qu'en dehors du domicile, sauf exception. Le cap à franchir pour atteindre un système à la québécoise serait en-dehors de toute proportion, d'un point de vue légal comme politique.

  • Le réveillon du 31 décembre, qui se fera sous couvre-feu cette année, n'empêche cependant pas les réunions à domicile, mais le gouvernement déconseille toujours de se réunir à plus de six adultes.


Fiche Enquête

La fiche ci-dessous résume le parcours et la méthodologie employés pendant notre enquête.

Information

Vérifiée et fausse

Première apparition sur le web
30 Sep 2020
Dernière modification de la fiche de l'enquête
15 Dec 2020
Lieu de publication constaté
Facebook
Actions entreprises par les journalistes

Un rapide tour des sites internet nous permet de confirmer la véracité de l'information, annoncée en conférence de presse par le premier ministre de la province de Québec (Canada) le 30 septembre dernier. L'enregistrement de ladite conférence est trouvable en ligne.

En France l'information semble avoir été relayée par peu de médias, mais notamment par CNEWS et Sputnik France.

Les questions qui nous viennent sont : la mesure a-t-elle été mise en pratique sur place ? Si oui avec quels résultats ? La même chose serait-elle possible en France avec le bon cadre légal ?

Nous avons contacté le ministère de la sécurité publique québecois qui nous a fourni quelques chiffres.

Journalistes Solidaires a aussi contacté un magistrat pour connaître le contexte législatif et les jurisprudences sur l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.

Pistes et conclusions

L'information avait été annoncée au départ par le Premier Ministre de la province du Québec et relayée par plusieurs médias en France. Toutefois il convenait de vérifier sa réelle mise en application, ce qui a été fait auprès des autorités de police quebecoises : la mesure était effectivement applicable, mais dans les faits, elle n'était pas utilisée. Ce type de législation pourrait-il s'appliquer en France ? Pas vraiment d'après les juristes interrogés par Journalistes Solidaires, la verbalisation des personnes se réunissant lors de rencontres festives s'effectuant hors des domiciles.

  • Information vérifiée et vraie au Québec
  • Information vérifiée et fausse en France
  • Cette affirmation ne peut donc être généralisée
Equipe Journalistes Solidaires

Geoffrey Gavalda

iris JOUSSEN

© Journalistes Solidaires

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